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Confinement : ce qu'il faut savoir sur le logement avec les ordonnances

Publiée le 30/03/2020

 

En cette période d'état d'urgence sanitaire, des ordonnances ont été publiées dans le cadre du logement et plus particulièrement sur 3 points : 

- Les contrats de syndic

- La trêve hivernale

- Les permis de construire

En ce qui concerne les contrats de syndic, ils seront prolongés jusqu'à la prochaine assemblée générale possible. Cela concerne les copropriétés étant dans l'incapacité de se réunir dans le cadre d'une assemblée générale afin de renouveller ou non un contrat de syndic. Une ordonnance précise que cela prendra effet "au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire".

Ensuite, la trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. Ainsi, les fournisseurs de chauffage, d'éléctricité et de gaz devront également prendre en compte cette période de prolongement.

Enfin, la validité des autorisations administratives dans le cadre des permis de construire qui expirent pendant l'état d'urgence sont prorogés jusqu'à la fin du mois de juillet.

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