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Focus Immobilier : Les rétentions sur le dépôt de garantie

Publiée le 08/06/2020

 

Aujourd'hui cet article vous porpose un focus sur le dépôt de garantie et plus précisément répond à la question que nombreux de locataires se posent : Dans quels cas le bailleur peut il faire une retenue sur le dépôt de garantie ? 

Tout d'abord, pour qu'une retenue soit effectuée sur le dépôt de garantie,deux  conditions doivent être réunies. En effet, l'état des lieux de sortie doit mentionné une dégradation par rapport à celui d'entrée et le montant de cette dégradation doit être appuyé par un devis ou une facture.

La date et la signature sur l'état des lieux de sortie du bailleur et du locataire marque leur entente finale. Néanmoins, si les parties ne peuvent pas se mettre d’accord sur l’état des lieux de sortie, le propriétaire doit faire intervenir un huissier de justice qui lui-même convoquera les deux parties ultérieurement. S i aucune dégradation n’a été constatée le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai d'un mois maximum. Enfin si le locataire souhaite contester une retenue il peut saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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