Focus Sur Le Pré État Daté Lors D’Une Vente D'Un Bien En Copropriété

Publié le 11/03/2021

Lors d'une vente, le vendeur doit transmettre divers documents d’ordre comptable et financier à l’acquéreur pour que celui-ci puisse connaître la situation financière du lot vendu vis-à-vis de la copropriété. Cela permet au futur acheteur de pouvoir s’engager en toute connaissance de cause.

Le « pré-état daté » est le nom communément donné à l’ensemble des documents comptables qui doivent être fournis par le vendeur à l’acquéreur au moment de la signature du compromis de vente. C’est au syndic de le fournir pour le compte du vendeur.

Il répertorie les sommes suivantes :

  • Les sommes dues par le copropriétaire cédant pour le lot objet de la vente.
  • Les sommes dont le syndicat de copropriétaires pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire cédant pour le lot objet de la vente.
  • Les sommes incombant au nouveau copropriétaire pour le lot objet de la vente. Il s’agit là de la reconstitution de l’avance de trésorerie ; des provisions non encore exigibles dans le budget prévisionnel ou dans les dépenses hors budget prévisionnel ; des cotisations au fonds travaux non encore exigibles.
  • L’état global des impayés de charges au sein de la copropriété.
  • L’état global de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs.

Plus connu, l’état daté ne doit cependant pas être confondu avec le pré-état daté. En effet, l’état daté est le seul document officiel exigible lors d’une vente d’un lot de copropropriété. 

Ce document informatif est établi par le syndic de copropriété à la demande du notaire. Sur ce document sont stipulés à nouveau des renseignements comptables, mais également des informations d’ordre administratif concernant la copropriété.

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