Ce Qui Va Changer En 2022 Concernant Les Locations !

Publié le 03/12/2021

Une ordonnance du 15 septembre 2021 a modifié le système de cautionnement. Ces modifications entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022.

A partir du 1er janvier 2022, le système de caution va connaitre des modifications. Ces modifications ont été prévues par une ordonnance datant du 15 Septembre 2021.

Aujourd'hui, l'article 2288 du Code civil prévoit que "celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même". A partir du 1er janvier, ce même article sera rédigé autrement: "Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci". Cela concerne les travaux de remise en état du logement mais aussi les loyers et les charges locatives

La caution peut être pour une durée déterminée comme la durée du bail initial ou indéterminée. Dans ce dernier cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment par lettre recommandée. "Son obligation ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours".

Parmi les principaux changements, il y a la dématérialisation des actes. Ils peuvent désormais être signés sous forme électronique. Un gain de temps pour le locataire et sa caution.

Mais surtout, la mention que la caution doit indiquer dans le contrat n'est plus une formule imposée qui devait être recopiée mot pour mot. Dorénavant, la formule sera choisie par la caution. Elle devra montrer que la caution comprend sa responsabilité et le montant maximal devra être exprimée en chiffres et en lettres.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier, les personnes qui se portent caution pourront toujours contester la dette comme une régularisation de charges non justifiée mais elles pourront aussi "contester la validité du contrat de location sur lequel porte l'acte de cautionnement.

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